Conditions Générales d'Utilisation

Préambule — Mentions légales et identification

Le site accessible à l'adresse https://test.prostperia.com ci-après la « Plateforme » est édité par :

• PROSTPERIA, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €
• Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 899 114 011 — SIRET du siège : 899 114 011 00021
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR92 899 114 011
• Siège social : 10 rue Victor Poirel, 54000 Nancy, France
• Représentée par son Président, Monsieur Nicolas Martelin
• Courriel : contact@prostperia.com

Directeur de la publication : Monsieur Nicolas Martelin, en qualité de Président.

La Plateforme est hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007. Les données de santé collectées via la Plateforme sont hébergées auprès d'un hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » HDS conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Le présent document regroupe les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation les « CGU » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne accède à la Plateforme et utilise les services qui y sont proposés, qu'elle soit un simple visiteur, un particulier réalisant le test PROSTia™ ou un professionnel de santé disposant d'un compte dédié.

Toute navigation sur la Plateforme et toute création de compte, utilisation d'un code d'activation ou soumission du questionnaire, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Dans le présent document, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

• Plateforme : le site https://test.prostperia.com et l’ensemble de ses fonctionnalités.
• Test ou Test PROSTia™ : le test d'évaluation du risque de cancer de la prostate proposé par Prostperia.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme.
• Patient : la personne physique majeure pour laquelle le Test est réalisé.
• Professionnel de Santé : tout professionnel de santé disposant d'un compte professionnel sur la Plateforme.
• Questionnaire : l'ensemble des questions posées au Patient.
• Score : le résultat chiffré du Test, exprimé sur une échelle de 0 à 2.
• Fiche de Résultat : le document remis au Patient à l'issue du Test.
• Code d'Activation : le code permettant au Patient d'accéder au Questionnaire.
• Compte : l'espace personnel créé sur la Plateforme, protégé par des identifiants.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

Les CGU sont mises à la disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme, où elles sont consultables et téléchargeables à tout moment. Leur acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création d'un Compte, de l'achat d'un Test ou de l'utilisation d'un Code d'Activation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme. Prostperia peut les modifier à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Les Utilisateurs disposant d'un Compte sont informés de toute modification substantielle par courriel ou par une notification sur la Plateforme, au moins [15] jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la clôture de son Compte.

Article 4 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet, les frais d'équipement, de connexion et de communication restant à sa charge. Seule la réalisation du Test est payante, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Prostperia est tenue, à ce titre, à une obligation de moyens : l'accès peut être suspendu ou limité pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d'événement échappant à son contrôle. Prostperia s'efforce, dans la mesure du possible, de prévenir les Utilisateurs des interruptions programmées.

L'utilisation du Test est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. En validant le Questionnaire, le Patient déclare remplir ces conditions.

Article 5 — Description du Test PROSTia™

PROSTia™ est un test d'évaluation du risque de développer un cancer de la prostate. Il repose sur l'analyse, par l'algorithme développé par Prostperia, des réponses apportées par le Patient à un Questionnaire de santé complété en ligne. Ce Questionnaire porte notamment sur le mode de vie du Patient (activité physique, tabac, alcool, expositions professionnelles), ses caractéristiques physiques, ses antécédents médicaux personnels et familiaux, ainsi que sur des données cliniques et biologiques en sa possession, telles que ses valeurs de PSA et les résultats d'examens antérieurs (toucher rectal, IRM, biopsie). La réalisation du Test suppose que le Patient dispose de valeurs de PSA récentes, issues d'une analyse sanguine réalisée préalablement et indépendamment : cette analyse n'est pas comprise dans le Test et demeure à la charge du Patient, qui la fait réaliser auprès du laboratoire de biologie médicale de son choix.

Le résultat du Test est un Score exprimé sur une échelle de 0 à 2. Un Score supérieur ou égal à 1 est considéré comme un résultat positif, signifiant que le Patient présente un risque significatif de développer un cancer de la prostate dans les 12 prochaines années. La Fiche de Résultat présente également, sous forme graphique, la probabilité de développer un cancer de la prostate dans les 12 prochaines années associée au Score obtenu, ainsi qu'une prédiction du type de cancer (faible risque, risque intermédiaire, haut risque) selon la classification de D'Amico (sans référence à la valeur de PSA), dans l'hypothèse où un cancer se développerait effectivement.

Le parcours type du Patient est le suivant :

• Selon le cas : achat du Test directement en ligne sur la Plateforme, sans qu'une prescription médicale soit requise, ou obtention d'un Code d'Activation dans le cadre du circuit avec prescription (médecin, pharmacie ou Laboratoire Partenaire) ;
• Activation du Code, recueil du consentement au traitement des données et réponse au Questionnaire sur la Plateforme (mode de vie, antécédents, données cliniques et, dans le circuit avec prescription, identité du médecin prescripteur, date de prescription et numéro de dossier auprès du Laboratoire Partenaire) ;
• Mise à disposition de la Fiche de Résultat sur la Plateforme, au format PDF, dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures.
• La Fiche de Résultat est remise exclusivement au Patient, qui reste seul libre de la communiquer au médecin ou au professionnel de santé de son choix.

Le logiciel PROSTia™ est un dispositif médical marqué CE au sens du règlement UE 2017/745, dont Prostperia est le fabricant.

Article 6 — Avertissement médical

Le Test PROSTia™ est un outil d'évaluation du risque. Il ne constitue en aucun cas un diagnostic médical, un acte de télémédecine ou une consultation médicale, et ne s'y substitue pas.

Un résultat positif ne signifie pas que le Patient est ou sera atteint d'un cancer de la prostate. Un résultat négatif ne garantit pas l'absence de risque et ne dispense pas d'un suivi médical régulier, ni de consulter en cas de symptômes.

Le Patient est invité, quel que soit le résultat obtenu, à présenter sa Fiche de Résultat à son médecin traitant ou à un urologue, seules habilités à l'interpréter au regard de sa situation clinique globale et à prescrire, le cas échéant, des examens complémentaires.

En cas d'urgence médicale, contactez le 15 SAMU ou le 112.

La fiabilité du Score dépend directement de l'exactitude et de la sincérité des réponses apportées au Questionnaire et de la conformité du prélèvement, le cas échéant. Toute réponse inexacte, incomplète ou volontairement erronée est susceptible de fausser le résultat, sans que la responsabilité de Prostperia puisse être recherchée à ce titre.

Article 7 — Espace Particulier

Le Patient accède au Test soit en achetant celui-ci directement sur la Plateforme, soit en utilisant un Code d'Activation qui lui a été remis (rubrique « Utiliser un code »).

Lors de l'activation du Test, le Patient renseigne les informations nécessaires à son identification et à la réalisation du Test. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à répondre personnellement et sincèrement au Questionnaire. Le Test est strictement personnel : un Code d'Activation ne peut être utilisé qu'une seule fois et pour un seul Patient.

Le Patient est seul responsable de la confidentialité du lien ou des identifiants lui permettant d'accéder à sa Fiche de Résultat, ainsi que de la diffusion qu'il choisit d'en faire auprès de tiers.

Article 8 — Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion (adresse électronique, mot de passe et Code d'Activation) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur prend toute mesure utile pour en préserver la confidentialité.

Il informe sans délai Prostperia à l'adresse contact@prostperia.com de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son Compte. Jusqu'à cette notification, toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il lui est notamment interdit de :

• Usurper l'identité d'un tiers ou utiliser un Code d'Activation dont il n'est pas le destinataire ;
• Tenter d'accéder sans autorisation à la Plateforme, à ses serveurs ou aux comptes d'autres Utilisateurs ou aux données qui y sont hébergées ;
• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme (injection de code, robots, extraction massive de données, tests d'intrusion non autorisés, etc.) ;
• Reproduire, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer l’algorithme du Test, sauf dans les cas strictement prévus par la loi ;
• Utiliser la Plateforme ou les résultats du Test à des fins commerciales non autorisées, notamment pour proposer des services concurrents ;
• Diffuser des contenus illicites, dénigrants ou portant atteinte aux droits de tiers via les éventuels champs libres de la Plateforme ;

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte dans les conditions de l'article 16, sans préjudice de toute action ou réclamation de Prostperia.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son design, ses textes, graphismes, logos, bases de données, logiciels, l'algorithme du Test, ainsi que la marque « PROSTia » et la dénomination « Prostperia », sont la propriété exclusive de Prostperia ou font l'objet d'une licence à son profit. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'acceptation des CGU confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, limité à sa destination. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

La Fiche de Résultat est remise au Patient pour son usage personnel et pour les besoins de son suivi médical. Le Patient peut librement la communiquer aux professionnels de santé de son choix.

Article 11 — Données personnelles et données de santé

Dans le cadre de la Plateforme, Prostperia traite des données à caractère personnel, dont des données de santé au sens de l'article 9 du Règlement UE 2016/679 "RGPD". Le présent article résume les principales caractéristiques de ces traitements.

11.1 — Responsable de traitement et finalités

Prostperia, dont les coordonnées figurent au Préambule, est responsable des traitements suivants : gestion des comptes et des commandes, réalisation du Test et calcul du Score, mise à disposition et transmission de la Fiche de Résultat, facturation, gestion de la relation client et des réclamations, sécurité de la Plateforme, et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, communication et amélioration des services.

11.2 — Bases légales

Les traitements reposent, selon le cas, sur l'exécution du contrat (gestion du compte, de la commande et du Test), le respect d'obligations légales (facturation, comptabilité), l'intérêt légitime de Prostperia (sécurité, prévention de la fraude) et, s'agissant des données de santé, sur le consentement explicite du Patient, recueilli avant la réalisation du Test (article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD). Le Patient peut retirer son consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements déjà effectués ; ce retrait rend toutefois impossible la réalisation ou la poursuite du Test.

11.3 — Destinataires

Les données sont accessibles aux seuls personnels habilités de Prostperia ainsi qu'aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Prostperia (hébergement certifié HDS, paiement sécurisé, envoi d'e-mails), dans la limite de leurs missions et sur la base d'engagements contractuels conformes à l'article 28 du RGPD. La Fiche de Résultat est remise exclusivement au Patient. Aucune donnée de santé n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

11.4 — Hébergement et sécurité

Les données de santé sont hébergées en France auprès d'un hébergeur certifié HDS, conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Prostperia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes) pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données.

Article 12 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (authentification, sécurité, panier) ne requièrent pas de consentement. Tout autre cookie (mesure d'audience non exemptée, marketing) n'est déposé qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur via le module de gestion des cookies, où il peut à tout moment modifier ses choix.

Le détail des cookies utilisés figure dans la Politique de cookies accessible à l'adresse : https://test.prostperia.com/cookies

Article 13 — Disponibilité, maintenance et évolutions

Prostperia peut faire évoluer la Plateforme (fonctionnalités, ergonomie, technologies) à tout moment, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les services auxquels l'Utilisateur a souscrit. Les opérations de maintenance pouvant entraîner une interruption sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de forte affluence.

Article 14 — Responsabilité

Prostperia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme et la fiabilité du calcul du Score à partir des données fournies. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :

• Dommage résultant d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par l'Utilisateur, notamment dans le Questionnaire ;
• Mauvaise utilisation de la Plateforme ou du Test, ou d'interprétation du résultat sans avis médical, en méconnaissance de l'avertissement de l'article 6 ;
• Indisponibilité temporaire de la Plateforme, notamment pour maintenance, ou de dysfonctionnements imputables au réseau Internet, à l'équipement de l'Utilisateur ou à un tiers ;
• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Rien dans les présentes CGU n'exclut ou ne limite la responsabilité de Prostperia en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans tout autre cas où une telle limitation serait écartée par la loi. À l'égard des Professionnels de Santé et de tout Utilisateur agissant à titre professionnel, la responsabilité de Prostperia, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées à Prostperia au cours des douze derniers mois.

Article 15 — Suspension et clôture du Compte

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, Prostperia peut suspendre l'accès au Compte, après notification adressée à l'Utilisateur l'invitant à remédier au manquement dans un délai de 8 jours, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité, risque pour des tiers) justifiant une suspension immédiate. Si le manquement persiste, le Compte peut être clôturé de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

L'Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son Compte à l'adresse contact@prostperia.com. La clôture ne donne lieu à aucun remboursement des Tests déjà réalisés et n'affecte pas les durées légales de conservation prévues à l'article 12.5.

Article 16 — Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force.

Le fait pour Prostperia de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Prostperia et de ses prestataires font preuve des communications, commandes et actions réalisées sur la Plateforme, sauf preuve contraire.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement Prostperia afin de rechercher une solution amiable. Le régime applicable à la médiation de la consommation est précisé à l'article 14 des Conditions Générales de Vente

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes : pour le consommateur, celles de son lieu de résidence ou du lieu du siège de Prostperia, à son choix ; pour l'Utilisateur professionnel, le Tribunal de commerce de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.