Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

Le Test PROSTia™ est vendu en ligne par PROSTPERIA, SAS au capital de 40 000 €, RCS Nancy 899 114 011, siège social : 10 rue Victor Poirel, 54000 Nancy — TVA intracommunautaire FR92 899 114 011 — courriel : contact@prostperia.com le « Vendeur ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente les « CGV » s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande du Test passée sur la Plateforme par un consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle le « Client ». Elles prévalent sur tout autre document.

Les commandes passées par des professionnels de santé, pharmacies ou établissements font l'objet de conditions spécifiques disponibles sur demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et des CGU, en particulier de l'avertissement médical de l'article 6 des CGU, et les avoir acceptées avant de passer commande.

Article 3 — Caractéristiques essentielles du Test

La commande porte sur le Test PROSTia™, comprenant : l'accès au Questionnaire en ligne, le calcul du Score par l'algorithme PROSTia et la mise à disposition de la Fiche de Résultat au format PDF, dans les conditions décrites à l'article 5 des CGU.

L'analyse sanguine permettant de disposer de valeurs de PSA n'est pas comprise dans le Test : elle est réalisée préalablement et indépendamment, auprès du laboratoire de biologie médicale du choix du Client et à ses frais. Aucune prescription médicale n'est requise pour commander le Test en ligne.

Le Code d'Activation délivré à l'issue de la commande est valable douze 12 mois à compter de son émission, utilisable une seule fois, pour un seul Patient. Le Test est réservé aux personnes majeures.

Article 4 — Commande

La commande en ligne comporte les étapes suivantes :

• Sélection du Test et prise de connaissance de ses caractéristiques et de son prix ;
• Saisie des informations nécessaires (identité, adresse électronique, etc.) ;
• La commande, avec possibilité de corriger les erreurs de saisie ;
• Acceptation des CGV et des CGU par case à cocher, et, le cas échéant, expression des consentements requis (exécution immédiate, données de santé) ;
• Confirmation définitive de la commande valant obligation de paiement, puis paiement sécurisé.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande, son prix et le Code d'Activation est adressé au Client sans délai injustifié. La vente n'est parfaite qu'à compter de l'encaissement effectif du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement antérieur non régularisé.

Article 5 — Prix

Le prix du Test est de 48,50 € toutes taxes comprises. Il est indiqué en euros sur la Plateforme avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; le Vendeur peut le modifier à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà passées. Le Test étant fourni exclusivement en ligne, aucun frais de livraison n'est applicable.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant et en une seule fois, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd), qui assure le chiffrement des données bancaires.

Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte et ne les conserve pas. La commande n'est traitée qu'après validation du paiement par le prestataire. En cas de rejet du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Mise à disposition du Test

Le Code d'Activation est transmis au Client par courriel dès la confirmation du paiement. Aucun bien matériel n'est expédié : le Test est fourni exclusivement en ligne.

En cas de non-réception du Code d'Activation, le Client contacte le service client à l'adresse contact@prostperia.com.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture dans les délais, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, résoudre la commande dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation et obtenir remboursement.

Article 8 — Réalisation du Test et délai de résultat

Après activation du Code et validation du Questionnaire, la Fiche de Résultat est mise à disposition du Client dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation du Questionnaire. Le Client est informé par courriel de la disponibilité de sa Fiche de Résultat.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la confirmation de la commande.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, adressée à : PROSTPERIA, 10 rue Victor Poirel, 54000 Nancy, ou par courriel à contact@prostperia.com.

Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande.

9.1 — Exécution anticipée du service

Le Client qui souhaite réaliser le Test avant l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse lors de l'activation de son Code.

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté — c'est-à-dire lorsque la Fiche de Résultat a été mise à disposition — avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et qu'il a expressément renoncé à son droit de rétractation. Ce double consentement est recueilli sur la Plateforme, par cases à cocher distinctes, avant le lancement du Test.

Si le Client se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée mais avant la pleine exécution du service, il est redevable du prix correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 10 — Garanties légales

Le Test étant fourni exclusivement sous forme numérique, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu ou le service est conservé, ou à un remboursement intégral.

Toute demande au titre des garanties légales est adressée au service client : PROSTPERIA, 10 rue Victor Poirel, 54000 Nancy — contact@prostperia.com.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, sauf à démontrer que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du service, ou à un cas de force majeure.

L'attention du Client est de nouveau attirée sur l'avertissement médical figurant à l'article 6 des CGU : le Test ne constitue pas un diagnostic et son résultat doit être interprété par un médecin.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel liés à la commande et à la réalisation du Test, y compris les données de santé, sont décrits à l'article 12 des CGU et dans la Politique de confidentialité, que le Client est invité à consulter avant toute commande.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le Client est remboursé des sommes versées au titre des prestations non exécutées.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle du Client au sein de l'Union européenne. La langue du contrat est le français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige est porté devant la juridiction compétente : le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 15 — Dispositions diverses

Archivage : les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le Vendeur pendant dix 10 ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; le Client peut y accéder sur demande.

Pour les commandes du Test au prix actuel, le courriel de confirmation et la facture tiennent lieu de justificatifs, que le Client est invité à conserver.

Preuve : les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires commande, acceptation des CGV/CGU, consentements, paiement, horodatage font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Nullité partielle et non-renonciation : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres ; le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.